Une loi votée peut être annulée avant d'exister

Après le vote et avant l'entrée en vigueur, un texte peut être soumis à un conseil chargé de vérifier qu'il respecte la Constitution et les droits qu'elle garantit. S'il ne les respecte pas, l'article est retiré — même voté par une large majorité. C'est le mécanisme le moins connu et l'un des plus importants : il pose qu'une majorité, aussi large soit-elle, ne peut pas tout, et qu'il existe des règles au-dessus du vote.

D'où ça vient

Vie-publique.fr — Direction de l'information légale — institutions françaises : séparation des pouvoirs, procédure législative, échelons et scrutins

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